Conditions générales de vente

www.stayinseville.com

géré par Thierry HERAMBERT

N° de téléphone Français : +33 633 810 807

N° de téléphone Espagnol : +34 659 090 566

Adresse du courrier électronique : th@reechh.com

N° Identification fiscal : Y5417945-X

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.stayinseville.com

Date de dernière mise à jour 22/09/2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par www.stayinseville.com de nuitées d’appartements ou de maisons meublés en courte durée.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

www.stayinseville.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société www.stayinseville.com y compris lors du séjour des locataires.

Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement ou la maison), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement ou la maison lui est transférée.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande  suivant les modalités ci-dessous :

Sur Internet : www.stayinseville.com

Par téléphone au  :

N° de téléphone Français : +33633810807

N° de téléphone Espagnol : +34 659 090 566

Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com, www.abritel.fr  et autres sites d’annonces de location de biens meublés de courte durée

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

www.stayinseville.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.stayinseville.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site www.stayinseville.com

Article 6 – Conditions d’annulation

Ces conditions s’appliquent aux nouvelles réservations qui commencent à partir du 1er Juillet 2020 :

  • Un remboursement sera fait sur la totalité du séjour jusqu’à 5 jours avant l’arrivée. Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 5 jours précédent la date d’arrivée.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.stayinseville.com

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation espagnole en vigueur.

www.stayinseville.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de www.stayinseville.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Espagnole. En cas de litige, les tribunaux Espagnols seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.stayinseville.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.stayinseville.com.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.stayinseville.com.

Article 11 – Données personnelles

www.stayinseville.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage Preuve

www.stayinseville.com archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de www.stayinseville.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.